Le statut d’auto-entrepreneur


Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

 

Les spécificités du statut :

Le statut est ouvert à tous, c’est-à-dire que l’on peut être auto-entrepreneur exclusif ou à titre complémentaire d’un autre statut (salarié, fonctionnaire, retraité, etc.).

 

Trois catégories d’activité sont possibles (commerciale, artisanale et libérale) :

Activité commerciale = achat / vente ou prestation de service commerciale ;

Activité artisanale = création / fabrication ou activités de service (la réalisation du Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est obligatoire avant d’exercer sauf si l’on remplit certaines conditions) ;

Activité libérale = expertise et conseil.

 

Le statut est soumis à un plafond du chiffre d’affaire (82 800 € pour les activités commerciales ou 33 200 € dans les 2 autres cas).

 

En cas de dépassement du plafond du chiffre d’affaire la 1ère année, on bascule vers le régime de droit commun de l’Entreprise Individuelle. En revanche une tolérance de dépassement est appliquée à partir de la 2nde année :

8 200 € de dépassement autorisé pour un plafond de 82 800 €, soit 91 000 €

2 000 € de dépassement autorisé pour un plafond de 33 200 €, soit 35 200 €

 

La comptabilité est réduite à la simple tenue d’un registre des recettes et dépenses (aucune obligation de publier les comptes).

 

Le statut est soumis à la franchise de TVA, c’est-à-dire que l’auto-entrepreneur ne déclare, ne facture ni ne récupère la TVA.

 

La couverture sociale : elle peut être de 2 types en fonction du type d’activité exercée :

Activité exercée à titre principal: l’auto-entrepreneur doit choisir parmi une liste d’organismes conventionnés par le RSI.

Activité exercée à titre complémentaire: l’auto-entrepreneur reste rattaché au régime d’assurance de son activité principale (le choix d’un organisme conventionné par le RSI est tout de même obligatoire lors de la déclaration de début d’activité).

 

 

Les démarches pour la constitution d’une auto-entreprise :


Les démarches administratives pour la création du statut sont simplifiées au regard de celles nécessaires à la création d’autres formes juridiques.

Aucun apport de capital n’est nécessaire.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire.

La souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines catégories d’activités (santé, BTP, etc.).

L’INSEE est en charge d’attribuer un numéro de SIRET dans les 4 semaines qui suivent la finalisation du dossier. Celui-ci permettra de démarrer l’activité.

 


Imposition
liée au statut d’auto-entrepreneur :

Le montant des cotisations sociales est proportionnel au chiffre d’affaire généré (versement mensuel ou trimestriel, au choix) :

13,1% dans le cas d’une activité commerciale ;

22,7% dans le cas d’une activité artisanale ;

22,5% dans le cas d’une activité libérale.

 

Une Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE) permet sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération partielle et dégressive des charges sociales pendant les 3 premières années.

 

Impôt sur le revenu : 2 méthodes possibles.

La méthode dite classique : inclusion du revenu dans la déclaration annuelle de revenus (un abattement forfaitaire sera automatiquement appliqué sur le chiffre d’affaire)

 

La méthode dite de l’impôt libératoire (ou prélèvement libératoire) : acquittement simultané de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à la périodicité mensuelle ou trimestrielle (montant proportionnel au chiffre d’affaire et variable suivant l’activité exercée).

 

La déclaration du chiffre d’affaire :

La fréquence des déclarations est soit mensuelle, soit trimestrielle ;

Possibilité de déclarer directement en ligne sur Internet  (possibilité qui devient une obligation dès lors que le chiffre d’affaire dépasse la moitié du plafond fixé par le statut et l’activité exercée) ;

Pas de dispense de déclaration en cas de chiffre d’affaire nul ;

Tout défaut de déclaration est passible d’une amende de 48 €.