1. Définition

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service EMPLOISENIOR.NET (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer ou de rechercher une mission ou un emploi.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Pro »), établie en France, titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin  de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Service client : désigne le service d’EMPLOISENIOR.NET auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « Contact » présent sur le Site Internet.

Service EMPLOISENIOR.NET : désigne les services EMPLOISENIOR.NET mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits dans les CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par EMPLOISENIOR.NET accessible principalement depuis l'URL www.EMPLOISENIOR.NET et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service EMPLOISENIOR.NET tel que décrit dans les CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service EMPLOISENIOR.NET via le Site Internet et consultant le Service EMPLOISENIOR.NET.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d'option(s) payante(s) et d’achat de points depuis le Site Internet. 

3. Acceptation

Toute souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de points par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

4. Modalités de souscription aux options payantes et à l’achat de crédits

4.1 Règles générales

4.1.1 Options payantes

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel. 

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. La grille tarifaire des options payantes est présente dans l'article 6.

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas à la mission ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par EMPLOISENIOR.NET et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service EMPLOISENIOR.NET par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

4.1.2 Achat de crédits

L’achat de points s'effectue exclusivement depuis le Compte Personnel de l'Annonceur.

Les points achetés permettent de souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les points sont attachés au Compte Personnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel.

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

  • soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
  • à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, depuis la page de l’Annonce.

4.2.2 Achat de points

Tout Annonceur connecté à son Compte peut, à partir du menu « Pack de points » (menu vertical accessible en haut de l'écran à droite du bouton "POSTER UNE ANNONCE"), souscrire à une offre d'achat de points décrite à l'article 6 des présentes Conditions Générales de Vente.

L’achat de crédit ne peut s’effectuer au moment du dépôt d'Annonce ou de la souscription à une ou des option(s) payante(s).

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des points

4.3.1 Options payantes

Toute option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors prolongation :

  • soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
  • soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

La souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'Annonce.

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de EMPLOISENIOR.NET notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

La modification d'un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

4.3.2 Points

Chaque point acheté a une durée de validité de 12 mois, qui court à compter du jour de son achat.
Cependant, tout nouvel achat de points entraîne pour tous les points de l'Annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 12 mois, courant à compter de la date du nouvel achat de points.

En conséquence, tout point non consommé avant la fin de sa durée de validité de 12 mois sera supprimé du Compte Personnel de l'Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation, si au cours de cette période de validité, l'Annonceur n'a pas effectué de nouvel achat de points, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

Aucune prolongation de durée de validité d'un poinit ne pourra être demandée à EMPLOISENIOR.NET.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des points associés à ce compte.

5. Description des options payantes

5.1 Remonter mon Annonce en tête de liste

L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet, comme si elle venait d'être mise en ligne.

5.2 Mettre mon annonce en gras

Cette annonce sera publiée en gras dans la liste.

5.3 Mettre une bordure sur mon annonce

Cette annonce sera publiée avec des bordures dans la liste.

5.4 Mettre un fond sur mon annonce

Cette annonce sera publiée avec un fond particulier dans la liste.

5.5 Mettre mon annonce A la Une

Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement séparé des autres Annonces sur la page d’accueil du Site Internet. Cet emplacement est identifié par la rubrique « A la Une ».

 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de points par l'Annonceur. EMPLOISENIOR.NET se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

6. Prix

6.1 Options payantes

Le prix varie en fonction du type d'option souscrite :



6.2 Achat de points

Il existe cinq offres de points (1 crédit = 1 € TTC) : 

  • Offre 1 : 10 € TTC = 10 crédits ;
  • Offre 2 : 25 € TTC = 25 crédits ;
  • Offre 3 : 50 € TTC = 50 crédits ;
  • Offre 4 : 100 € TTC = 105 crédits (+ 5 crédits offerts) ;
  • Offre 5 : 150 € TTC = 160 crédits ( + 10 crédits offerts).

7. Paiement et facturation

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

  • par carte bancaire depuis le Site Internet ;
  • par crédits depuis le Site Internet. Si le solde de crédits est insuffisant, l'Annonceur peut compléter son règlement par un paiement par carte bancaire.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. 

Toute souscription d'option payante par crédits donnera lieu à l'envoi d'un justificatif à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors de la création de son Compte Personnel.

Toute souscription d'option payante par crédits et carte bancaire donnera lieu à l'envoi de deux mails : un premier mail de facture correspondant au paiement par carte bancaire et un second mail comprenant un justificatif d'achat de crédits.

Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel. 

L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes. 

7.2 Achat de points

L'achat de points se fait par carte bancaire uniquement, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel.
L'historique des achats de points sera consultable depuis le Compte Personnel.

L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF  ses factures relatives à l'achat de crédits.

7.3 Remboursement et Rétractation

7.3.1 Remboursement

Les points ne sont pas remboursables.

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d'Annonce

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par EMPLOISENIOR.NET en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service EMPLOISENIOR.NET : 

  • le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un e-mail sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par EMPLOISENIOR.NET et ne sera pas diffusée ;
  • les points utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du Compte Personnel de l'Annonceur ;
  • dans le cas d'un paiement de la ou des option(s) payante(s) par points et carte bancaire, les sommes payées seront restituées, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

En revanche, si EMPLOISENIOR.NET était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service EMPLOISENIOR.NET et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, EMPLOISENIOR.NET ne remboursera pas à l'Annonceur les points et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d'un Compte Personnel

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des points associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

7.3.2 Rétractation

En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que EMPLOISENIOR.NET commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Responsabilité, force majeure

La responsabilité d’EMPLOISENIOR.NET ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

9. Modification des CGV

EMPLOISENIOR.NET se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

10. Dispositions diverses

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et EMPLOISENIOR.NET, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée au Service Client de EMPLOISENIOR.NET.

Les CGV sont soumises au droit français.