Publications et produits numériques

Conditions générales de vente

Les conditions des publications payantes et du pack numérique LocaGestion : commande, paiement CAWL, livraison et droits des acheteurs.

Version du · www.emploisenior.net

Un prix connu avant de payerL’offre, ses caractéristiques et le montant total sont présentés avant la validation de votre achat.
Un paiement via CAWLLe paiement confirmé permet la livraison du pack. Les publications nécessitent aussi la validation de leur contenu.
Sans renouvellement automatiqueUne publication pour une durée définie ou un pack à télécharger : aucun abonnement ni prélèvement récurrent.

1. Identité et coordonnées du vendeur

Marc Moreau — entrepreneur individuel, sous le régime de la micro-entreprise
Service commercialisé : Emploisenior.net
Adresse : Chemin des Samarins, 26340 Saillans, France
SIRET : 539 417 444 00020
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 06 27 67 53 85
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Dans les présentes conditions, « le Vendeur » désigne Marc Moreau et « le Site » désigne www.emploisenior.net. Les informations relatives à l’hébergement et à l’édition du Site figurent dans les mentions légales.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent l’achat des services de publication et de visibilité ainsi que du pack numérique LocaGestion proposés directement par Emploisenior. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (« CGU »), qui fixent les règles applicables aux comptes, annonces, contenus et échanges.

Les publications payantes sont principalement destinées aux recruteurs et prestataires agissant pour leur activité professionnelle, y compris les entrepreneurs individuels et organismes habilités à commander. L’acheteur indique sa qualité réelle et, s’il agit pour un tiers, dispose du pouvoir de l’engager. Une déclaration ou une case de formulaire ne peut le priver des protections impératives attachées à sa situation juridique réelle.

Ces CGV ne régissent pas le contrat de travail ou de prestation conclu entre utilisateurs, les achats effectués auprès d’un prestataire de l’annuaire, ni les billets achetés auprès d’un organisateur de salon. Pour ses offres de publication, Emploisenior vend une publication ou une visibilité sur son Site ; il ne vend pas l’emploi ou la mission elle-même et n’encaisse pas la rémunération des interventions entre membres.

La création d’un compte, la consultation des annonces et les dépôts présentés comme gratuits ne deviennent pas payants du seul fait de l’acceptation des CGU ou des présentes CGV.

LocaGestion est un contenu numérique fourni par téléchargement, destiné aux particuliers et aux professionnels. Les conditions particulières de l’article 19 complètent les dispositions communes des présentes CGV et prévalent pour cet achat en cas de contradiction. Les règles propres à la modération, à la durée et au renouvellement des publications ne s’appliquent pas au pack.

3. Formules, prix et prestations incluses

À la date de cette version, les formules standard sont les suivantes. Les prix sont exprimés en euros, correspondent au montant à payer pour la période entière et ne donnent lieu à aucune TVA ajoutée, conformément au régime fiscal indiqué à l’article 1.

Annonce Pro

29 € / 30 jours

Publication d’une annonce professionnelle validée, avec présentation du besoin et moyens de contact proposés par le Site, dont le lien de candidature lorsqu’il est renseigné et autorisé.

Annonce Pro à la une

49 € / 30 jours

Publication incluse, priorité parmi les résultats pertinents et rotation dans les emplacements à la une prévus. La formule permet la présentation de l’entreprise et de son logo et l’accès aux indicateurs disponibles.

Annuaire des services aux seniors

49 € / un an

Publication d’une fiche de prestataire validée dans l’annuaire, pour présenter ses services destinés aux seniors. Le prix ne comprend aucune intervention, commande ou prestation réalisée par ce prestataire.

La formule à la une comprend la publication : ses 49 € ne s’ajoutent pas aux 29 € de l’Annonce Pro. Une fiche annuaire et une annonce professionnelle sont des publications distinctes, avec des durées différentes. Un même achat ne couvre pas plusieurs fiches ou annonces, sauf indication expresse de l’offre.

La présentation détaillée, le récapitulatif de commande et toute condition particulière acceptée précisent le service acheté. Aucun supplément ne peut être ajouté sans accord préalable. Une évolution de tarif s’applique uniquement aux commandes futures ; elle ne modifie pas une période déjà achetée.

Pack LocaGestion 2027 — achat unique

Le prix de référence à la date de cette version est de 29 € au total, sans abonnement. Le prix applicable est celui affiché sur la fiche du pack et dans le récapitulatif accepté avant paiement ; il peut évoluer pour les commandes futures. Aucune TVA n’est ajoutée tant que le Vendeur relève du régime indiqué à l’article 1. Le contenu, les prérequis et la livraison figurent à l’article 19.

4. Commande et acceptation

Pour une publication, l’acheteur dispose d’un compte, choisit la rubrique et la formule adaptées à son besoin, renseigne sa publication puis vérifie ses informations avant de poursuivre vers le paiement. Il doit pouvoir prendre connaissance du prix total, de la durée, des caractéristiques du service et des CGV applicables, puis corriger les erreurs avant sa confirmation finale.

L’achat exige une acceptation expresse des CGV et une validation indiquant sans ambiguïté l’obligation de payer. L’enregistrement d’un brouillon ou une demande d’information ne vaut pas commande payante. Le contrat est conclu lors de la confirmation du paiement par le prestataire, sous réserve, pour les publications, de la validation du contenu, et dans tous les cas des droits d’annulation, de rétractation ou de remboursement applicables.

Le Vendeur remet à l’acheteur une confirmation sur support durable reprenant les éléments essentiels de la commande et les conditions contractuelles applicables. L’acheteur conserve cette confirmation et sa référence pour toute demande. En cas d’adresse électronique erronée ou de confirmation non reçue, il contacte l’équipe afin d’obtenir les documents de sa commande.

Pour LocaGestion, aucun compte n’est obligatoire : le parcours de commande, les informations demandées et les consentements relatifs à la livraison immédiate sont décrits à l’article 19.

5. Paiement sécurisé et facturation

Le prix est payable en totalité lors de la commande, sauf accord particulier écrit. Le paiement en ligne est traité par CAWL. Les moyens effectivement acceptés sont ceux proposés dans son interface. Le Vendeur ne demande pas à l’acheteur de lui communiquer les données complètes de sa carte bancaire par courriel, téléphone ou messagerie.

Une transaction refusée, abandonnée, expirée ou dont le statut reste incertain ne permet pas l’activation du droit payant. Une page de retour ou un message affiché dans le navigateur ne suffit pas à prouver l’encaissement. En cas d’incertitude, l’acheteur contacte l’équipe avec sa référence avant d’effectuer un second paiement.

La facture ou le justificatif approprié est délivré selon les règles applicables, avec l’identité du Vendeur, le service acheté, le montant payé et la mention de TVA non applicable. Un reçu du prestataire de paiement ne remplace pas les obligations de facturation du Vendeur.

Pour les seuls acheteurs professionnels, toute somme certaine et exigible non réglée à l’échéance donne lieu aux pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal, et à l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 €. Des frais complémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions légales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

La banque ou le prestataire de paiement peut demander une authentification forte, notamment 3-D Secure. Une préférence pour un parcours sans challenge ne garantit pas l’absence de cette vérification.

6. Validation du contenu et début de publication

Le paiement ne vaut pas validation de l’annonce ou de la fiche. L’activation exige à la fois la confirmation d’un paiement effectif et l’accord de publication de l’équipe. Les règles des CGU restent applicables aux contenus payants. Un contenu illicite, trompeur, incomplet ou placé dans une rubrique inadaptée peut nécessiter une correction ou être refusé pour un motif légitime.

La période achetée commence à l’activation de la publication validée, et non lors de son dépôt ou pendant l’attente de modération. La date d’activation et la date d’échéance doivent être communiquées à l’acheteur. La mise en ligne respecte, lorsqu’ils s’appliquent, les droits du consommateur décrits à l’article 10.

Le Vendeur exécute sa prestation dans le délai annoncé avant la commande et, pour un consommateur en l’absence de délai convenu, dans le délai légal applicable. Si le service ne peut pas être fourni, l’acheteur en est informé et peut exercer les recours prévus par la loi. Aucun paiement n’est conservé pour une publication définitivement refusée qui n’a pas été exécutée.

7. Durée, échéance et absence de reconduction

L’Annonce Pro et l’Annonce Pro à la une sont achetées pour trente jours. La fiche annuaire est achetée pour une année. Les dates exactes liées à la publication font référence pour l’utilisation de la période acquise.

Les achats sont uniques, sans reconduction tacite et sans prélèvement récurrent à l’échéance. Il n’est donc pas nécessaire d’envoyer une résiliation pour empêcher un nouveau prélèvement. Pour poursuivre la diffusion après cette période, une nouvelle commande volontaire est nécessaire, selon les modalités alors proposées.

À l’expiration des droits payants, la publication ou les avantages correspondants cessent d’être accessibles selon la formule. La conservation technique d’un contenu dans le compte n’accorde pas une prolongation gratuite. Une baisse de fréquentation, un manque de réponses ou l’absence de recrutement ne reporte pas l’échéance.

Ces durées concernent les publications. Pour LocaGestion, l’achat porte sur la fourniture ponctuelle d’un pack : les fichiers téléchargés ne cessent pas de fonctionner après trente jours et ne font pas l’objet d’un renouvellement payant automatique.

8. Modification du contenu ou de la formule

Les informations de la publication peuvent être actualisées depuis les outils proposés au titulaire. Les modifications restent soumises aux contrôles de cohérence et à la validation nécessaires. Elles ne créent pas une nouvelle période de diffusion et ne permettent pas de transformer une fiche annuaire annuelle en annonce de trente jours, ou inversement.

Un changement de formule n’est possible que s’il est proposé dans le parcours dédié. Ses conséquences, le nouveau montant éventuellement dû et le devenir du paiement initial doivent être précisés avant accord. Aucun calcul de différence, remboursement, report ou proratisation ne doit être présumé en dehors de ce qui est expressément présenté.

Une nouvelle commande ne doit pas être effectuée pour corriger un incident ou un doublon de paiement sans avoir vérifié la situation avec l’équipe. La conservation d’un droit déjà payé et la reprise d’un contenu sont traitées selon le parcours disponible et les droits légaux de l’acheteur.

9. Portée de la visibilité achetée

Le service est une prestation de diffusion et, selon la formule, de mise en avant. Les emplacements à la une peuvent utiliser une rotation et s’inscrire dans les résultats correspondant aux critères de recherche. La formule ne donne pas un droit permanent à la première position de toutes les recherches.

Les indicateurs de consultations, clics ou contacts disponibles ont une finalité de suivi. Leurs méthodes de comptage et les limites techniques ne permettent pas de les assimiler à un nombre de clients, de personnes distinctes ou de recrutements garantis.

Aucun nombre minimal de visites, de candidatures, de contacts ou de ventes, aucun recrutement, aucun positionnement dans Google ni aucun chiffre d’affaires n’est garanti. Le Vendeur reste tenu de fournir les prestations effectivement décrites et achetées ; l’absence de garantie de résultat ne réduit pas ses obligations contractuelles.

10. Droit de rétractation lorsqu’il s’applique

Un consommateur qui conclut à distance un contrat relevant de ce droit dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. Les règles légales de calcul, de prolongation et les exceptions applicables demeurent réservées. Un achat effectué pour une activité professionnelle ne bénéficie pas, par principe, de ce délai de consommation ; les protections particulières prévues par la loi restent applicables lorsqu’elles sont réunies.

Le consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type ci-dessous ou d’une déclaration claire adressée à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier au Vendeur. Il conserve la preuve de l’envoi. Aucune justification ni présentation selon un modèle imposé ne peut être exigée si sa volonté est non ambiguë.

Un commencement d’exécution avant la fin de ce délai requiert sa demande expresse et l’information légale préalable. La simple acceptation des CGV, le paiement ou l’activation de la publication ne valent pas, à eux seuls, renonciation. Lorsque les conditions légales sont remplies, une rétractation après commencement demandé peut donner lieu à un montant proportionné au service réellement fourni. À défaut de demande expresse ou d’information requise, aucune somme n’est due à ce titre.

La perte du droit pour un service entièrement exécuté ne peut intervenir qu’après exécution complète et lorsque l’accord exprès et la reconnaissance légalement requis ont été recueillis. Une publication prévue pour trente jours ou un an n’est pas entièrement exécutée dès sa mise en ligne.

En cas de rétractation valable, le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la notification au Vendeur, sous réserve du seul montant proportionnel légalement dû. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le consommateur.

Pour LocaGestion, contenu numérique sans support matériel, les conditions spécifiques de livraison immédiate et de perte éventuelle du droit de rétractation sont celles de l’article 19.5. La simple acceptation des CGV ou le paiement ne suffit pas à faire perdre ce droit.

11. Formulaire de rétractation

Si ce droit s’applique à votre achat, le modèle suivant est à votre disposition.

Consulter le formulaire de rétractation

Complétez les indications entre crochets avant l’envoi. Vous pouvez également transmettre toute déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter.

À l’attention de Marc Moreau — Emploisenior.net
Chemin des Samarins, 26340 Saillans, France
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ou le contenu numérique suivant : [formule, prestation ou pack LocaGestion].

Commandé le : [date]
Référence de commande : [facultatif, si connue]
Nom du consommateur : [nom]
Adresse du consommateur : [adresse]
Date : [date]
Signature du consommateur : uniquement en cas d’envoi papier.

Ne transmettez pas de numéro complet de carte bancaire ni de pièce d’identité spontanément.

12. Refus de publication, annulation et remboursement

En cas de refus définitif d’une publication avant son activation, le montant correspondant au service non fourni est remboursé. Si une correction est possible, l’équipe peut d’abord demander à l’acheteur d’adapter son contenu. Un report ou un avoir ne remplace pas un remboursement légalement dû sans accord de l’acheteur.

Un paiement en double confirmé ou un montant encaissé sans commande correspondante donne lieu à rapprochement puis restitution des sommes indues. Une demande de remboursement est adressée à l’équipe avec la référence utile ; aucun remboursement automatique depuis le compte ne doit être présumé.

Pour un professionnel, une annulation de convenance après activation d’un service correctement fourni ne donne pas lieu à remboursement de droit, sauf accord particulier ou disposition légale applicable. Pour tout acheteur protégé, cette règle ne limite ni la rétractation, ni les garanties légales, ni les recours résultant d’un manquement du Vendeur.

Si le Vendeur cesse définitivement une prestation sans faute de l’acheteur, la part payée mais non fournie est remboursée. Les autres cas de résolution ou d’inexécution sont traités selon les règles légales et la prestation réellement exécutée.

13. Suspension, retrait et fermeture du compte

Un contenu payant peut être suspendu ou retiré pour un motif prévu dans les CGU, notamment en cas de fraude, d’illicéité ou de manquement grave aux règles de publication. Les mesures sont proportionnées. Les motifs et possibilités de contestation sont communiqués dans les conditions applicables ; une demande de réexamen peut être adressée au contact du Vendeur.

La fermeture volontaire du compte, le retrait anticipé d’une annonce par son auteur ou le fait d’avoir trouvé un candidat ne crée pas automatiquement un droit à remboursement d’un service déjà correctement exécuté. Une sanction ne permet toutefois pas de confisquer systématiquement toute période non fournie : le traitement financier dépend du motif, des droits légaux et des circonstances de la commande.

En cas d’incident de paiement, la publication peut rester inactive pendant la vérification. Une contestation justifiée d’un paiement ne doit pas être assimilée par principe à une fraude. L’acheteur contacte l’équipe pour résoudre les incohérences de statut.

14. Garanties, disponibilité et responsabilité

Le Vendeur répond de la bonne exécution de ses obligations. Une difficulté de publication ou d’accès peut être signalée à Marc Moreau, aux coordonnées figurant à l’article 1, avec une description du défaut et la référence de commande. Le service nécessite un navigateur à jour et une connexion Internet ; les coûts habituels de connexion restent à la charge de l’utilisateur. L’ajout sur l’écran d’accueil du téléphone ne garantit pas un fonctionnement hors ligne.

Le Site peut connaître des interruptions pour maintenance, sécurité, panne ou indisponibilité d’une dépendance technique. Une interruption substantielle ou un défaut empêchant la prestation achetée est examiné en vue d’une remise en état et des mesures légalement dues. Une exonération générale de responsabilité ne peut être déduite de ces aléas. La force majeure s’apprécie selon les conditions légales.

Garanties légales du consommateur

Lorsque l’offre constitue un service numérique fourni en continu à un consommateur, la conformité est garantie pendant toute la période contractuelle de fourniture : trente jours pour les annonces et un an pour la fiche annuaire. Les mises à jour nécessaires à cette conformité doivent être fournies pendant cette période.

Le consommateur peut demander une mise en conformité sans frais et sans retard injustifié. Une réduction du prix ou la fin du contrat avec remboursement peut être obtenue dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de refus de correction, de défaut persistant ou suffisamment grave. Une période d’indisponibilité pour remise en conformité suspend la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil demeure applicable dans ses conditions légales. Aucune garantie commerciale distincte n’est annoncée par les présentes CGV.

Les limitations relatives aux relations entre utilisateurs n’écartent pas les obligations du Vendeur concernant sa propre prestation. Aucune clause ne supprime les droits impératifs d’un consommateur, d’un non-professionnel ou d’un professionnel lorsqu’une protection particulière s’applique.

Pour la fourniture ponctuelle du pack LocaGestion, les garanties décrites à l’article 19.7 et son encadré s’appliquent. Le téléchargement d’un fichier ne relève pas des périodes de fourniture continue des publications.

15. Publicité et mise en avant d’événements

Les encarts publicitaires et les éventuelles mises en avant de salons font l’objet d’une proposition distincte précisant le format, les emplacements, la période, le prix, les éléments à fournir et les modalités de validation. Ces conditions particulières sont acceptées avant tout engagement.

La demande « Je souhaite être recontacté pour une mise en avant payante » dans le formulaire d’événement n’est ni une commande ni une autorisation de prélèvement. La publication standard d’un événement validé reste gratuite selon les règles affichées. Les prix des annonces Pro et de l’annuaire ne s’appliquent pas automatiquement à une campagne publicitaire ou à un salon.

Une présence publicitaire n’emporte aucune certification de l’annonceur. Les billets d’entrée, réservations et services de l’organisateur sont payés auprès des intervenants concernés et ne sont pas inclus dans une éventuelle mise en avant vendue par Emploisenior.

16. Données, contenus et confidentialité

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la facturation et au traitement des demandes sont utilisées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales de conservation. CAWL traite les données de paiement dans le cadre de son service. Les choix publicitaires et d’audience restent distincts de l’achat.

L’acheteur conserve les droits sur ses contenus et garantit être autorisé à publier les textes, images, marques et logos transmis. L’autorisation technique d’exploitation nécessaire à la diffusion et aux emplacements achetés est définie dans les CGU ; aucune cession générale de propriété ni exploitation libre des coordonnées n’est comprise dans le prix.

Pour LocaGestion, les informations de commande comprennent notamment l’adresse électronique, le pays de facturation, la référence, le prix, les consentements et les éléments nécessaires au suivi du paiement et du téléchargement. L’achat n’emporte pas inscription obligatoire à une newsletter. Le pack fonctionne localement : les informations saisies dans les classeurs ne sont pas transmises automatiquement au Vendeur par le parcours de vente.

17. Réclamations et droit applicable

Pour une difficulté liée à une commande, contactez Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., le formulaire de contact ou le 06 27 67 53 85, en indiquant la référence, la publication ou le pack concerné et le résultat demandé. Les réclamations écrites peuvent également être adressées à Marc Moreau, Chemin des Samarins, 26340 Saillans.

Les parties recherchent une solution amiable sans que cette démarche supprime les recours légaux. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives applicables à l’acheteur. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.

18. Version applicable et preuve de la commande

La version des CGV applicable est celle présentée et acceptée lors de la commande. Les documents de commande et la confirmation sur support durable doivent permettre de conserver le prix, la formule et les engagements convenus. L’acheteur peut demander une copie de ses documents au Vendeur.

Une évolution des CGV ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue. Si une stipulation est déclarée inapplicable, les autres restent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Une tolérance ponctuelle ne constitue pas une renonciation générale à un droit.

19. Conditions particulières du pack LocaGestion

19.1. Contenu acheté et finalité

LocaGestion 2027 est un outil de suivi et de gestion locative sous Excel, fourni en téléchargement au format ZIP. Le pack comprend un classeur vierge personnalisable, un classeur exemple contenant un scénario fictif, le guide utilisateur illustré au format PDF et les instructions de démarrage. Les classeurs au format .xlsm utilisent des macros VBA, notamment pour préparer des courriers modifiables dans Word. Les caractéristiques essentielles et la version livrée sont celles présentées sur la fiche produit avant la commande.

Le pack aide à organiser les informations du logement, les échéances, les paiements et les charges. Il ne constitue ni une prestation de gestion immobilière pour compte de tiers, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. L’acheteur renseigne les données adaptées à sa situation et vérifie les documents avant leur utilisation. Ces précautions ne réduisent pas les obligations de conformité du Vendeur.

19.2. Prérequis et compatibilité

Un ordinateur équipé de Microsoft Excel de bureau et, pour la génération des courriers, de Microsoft Word de bureau est nécessaire, ainsi qu’une licence permettant leur utilisation. Ces logiciels et leurs licences ne sont pas compris dans le prix. L’utilisateur doit pouvoir extraire le ZIP, lire les PDF, autoriser les macros du classeur et les accès nécessaires à Office selon les instructions du guide. Aucun abaissement général de la sécurité des macros n’est requis.

Excel dans un navigateur, Google Sheets et les applications mobiles ne permettent pas d’utiliser l’ensemble des fonctions VBA. La compatibilité complète avec LibreOffice, Numbers et les autres suites n’est pas annoncée. Les environnements et versions expressément présentés sur la fiche produit font référence ; l’acheteur peut contacter le Vendeur avant de commander en cas de doute. Une connexion Internet est nécessaire à l’achat et au téléchargement ; les fichiers enregistrés s’utilisent ensuite localement avec les logiciels requis.

19.3. Commande, prix et paiement

L’acheteur consulte la fiche produit, renseigne une adresse électronique valide et son pays de facturation, vérifie le prix total puis accepte les CGV. Il demande séparément la fourniture immédiate du contenu et reconnaît les conséquences sur son droit de rétractation selon l’article 19.5. Ces choix ne sont pas précochés. Il peut corriger ses informations avant d’actionner le bouton indiquant l’obligation de payer et de poursuivre vers CAWL.

Le prix total en euros est celui affiché avant paiement ; le prix de référence de cette version des CGV est de 29 €. L’achat est unique, sans abonnement, sans renouvellement automatique et sans frais de livraison numérique supplémentaires. Une modification ultérieure du prix ne change pas le montant d’une commande déjà acceptée. Le paiement est traité selon l’article 5 et le téléchargement est ouvert après confirmation effective du paiement par CAWL.

19.4. Livraison et accès au téléchargement

La fourniture est prévue sans retard injustifié après confirmation du paiement et recueil des consentements requis. Le lien de téléchargement est proposé sur la page de commande ; un courriel de confirmation comportant un lien personnel est envoyé à l’adresse renseignée. Une authentification bancaire ou un paiement en attente peut retarder cette confirmation. Si le téléchargement n’apparaît pas après un paiement confirmé, l’acheteur contacte le Vendeur avec sa référence, sans payer une seconde fois.

Le lien personnel envoyé par courriel est valable trente jours. Cette durée protège l’accès au téléchargement : elle n’est pas une durée de licence et ne limite pas les garanties légales. L’acheteur est invité à conserver les fichiers et une copie de sauvegarde. Si le lien expire ou si un incident empêche la livraison, il peut demander au Vendeur le rétablissement de l’accès à la version acquise, après vérification de la commande, sous réserve des droits légaux applicables. Aucun lien personnel ne doit être partagé.

Le Vendeur reste tenu de fournir le contenu acheté. En cas de non-fourniture, le consommateur peut demander sa fourniture puis mettre fin au contrat dans les conditions des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 du Code de la consommation ; les situations permettant une résolution immédiate restent applicables. Les sommes dont le remboursement est dû sont restituées dans les délais légaux.

19.5. Rétractation et fourniture immédiate

Le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. LocaGestion est un contenu numérique sans support matériel. Conformément à l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, la perte du droit de rétractation suppose cumulativement son consentement exprès préalable au début de la fourniture avant la fin de ce délai, la reconnaissance de la perte de son droit et la confirmation de cet accord par le Vendeur sur support durable conformément à l’article L. 221-13.

Le parcours demande donc un accord spécifique à la fourniture immédiate et à la reconnaissance de cette perte. L’acceptation des CGV ou le paiement ne vaut pas à lui seul un tel accord. Le droit n’est perdu que lorsque la fourniture commence et que l’ensemble des conditions légales est rempli ; le Vendeur en apporte la preuve. Si ces conditions ne sont pas réunies, le droit demeure applicable. L’acheteur peut alors notifier sa rétractation au contact de l’article 1, au moyen du formulaire de l’article 11 ou de toute déclaration non ambiguë.

Une rétractation valable donne lieu au remboursement sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après sa notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La perte éventuelle du droit de rétractation ne supprime ni les garanties légales ni les recours en cas de défaut ou de non-fourniture. Pour un acheteur professionnel, aucun droit général de rétractation n’est accordé au-delà des protections légales qui lui seraient applicables.

19.6. Licence et propriété intellectuelle

L’achat accorde à l’acheteur une licence non exclusive lui permettant d’utiliser et de personnaliser les fichiers pour ses propres besoins de suivi locatif, à titre personnel ou dans le cadre de son activité, et d’en conserver des sauvegardes. Les courriers générés peuvent être adaptés et transmis aux personnes concernées par la gestion de ses locations. Le Vendeur et les ayants droit conservent leurs droits sur l’outil, ses modèles et sa documentation.

La licence n’autorise pas la revente du pack, sa mise à disposition publique, sa distribution à d’autres utilisateurs ni son incorporation à une offre commerciale destinée à des tiers sans autorisation écrite. Les droits impératifs prévus par la loi, notamment ceux attachés aux logiciels, restent réservés. L’achat porte sur l’édition acquise, sans abonnement ni expiration programmée des fichiers ; les éditions futures ne sont pas comprises sauf engagement explicite.

19.7. Assistance, mises à jour et garanties

Pour une difficulté d’accès, d’installation ou de fonctionnement, l’acheteur contacte Marc Moreau — Emploisenior.net, aux coordonnées de l’article 1, en précisant sa référence et son environnement Office. Il peut joindre une description ou une capture anonymisée. L’assistance liée à la fourniture et à la conformité est comprise ; une personnalisation, une saisie de données ou une consultation juridique n’est pas incluse dans le prix.

Les corrections et mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies sans frais pendant la période que le consommateur peut légitimement attendre au regard du contenu et des circonstances du contrat. L’acheteur reçoit les informations et instructions nécessaires à leur installation. L’absence de promesse d’éditions futures gratuites ne limite pas cette obligation. L’appellation « édition 2027 » ne constitue pas un engagement de veille réglementaire permanente au-delà des engagements présentés, et ne permet pas de garantir par avance des dispositions qui ne seraient pas encore adoptées.

Garantie légale de conformité — contenu numérique fourni ponctuellement

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

  1. Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
  2. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
  3. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
  4. La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
  5. La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

19.8. Utilisation, données et responsabilité

L’acheteur reste responsable de la saisie de ses informations, de ses sauvegardes et des décisions prises à partir de ses données. Les exemples fictifs et les modèles de courriers doivent être adaptés à la situation réelle. Les fichiers ne se substituent pas aux vérifications nécessaires avant une démarche juridique ou fiscale. Le Vendeur répond de ses propres manquements ; aucune clause n’exclut sa responsabilité légale, les garanties applicables ou les droits impératifs de l’acheteur.

Les données relatives aux locataires sont saisies localement par l’utilisateur, qui détermine les accès à son ordinateur et les éventuels partages ou sauvegardes dans ses propres services. Il lui appartient de respecter les obligations de protection des données applicables à son utilisation. Le Vendeur ne demande pas l’envoi de données locatives complètes pour une simple demande d’assistance.