Le cadre de nos échanges
Conditions générales d’utilisation
Chercher une activité, proposer ses compétences, recruter ou découvrir un service : voici les règles qui encadrent votre utilisation d’Emploisenior.
Version du · Site concerné : www.emploisenior.net
1. Objet et documents applicables
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation d’Emploisenior.net (« le Site »). Elles s’adressent aux visiteurs, aux membres titulaires d’un compte, aux recruteurs, aux particuliers proposant une mission, aux prestataires et aux organisateurs d’événements. Le terme « annonceur » désigne ici l’auteur d’une annonce ou d’une fiche ; les annonceurs publicitaires sont identifiés séparément.
Le Site est exploité par l’éditeur identifié dans les mentions légales, joignable à
Les conditions générales de vente (« CGV ») complètent les CGU pour toute commande passée auprès du Site. La politique de confidentialité précise les traitements de données. Pour une commande, les conditions particulières acceptées et les CGV applicables déterminent ses modalités commerciales, sans écarter les dispositions légales impératives. L’acceptation des CGU ne vaut ni achat, ni consentement publicitaire.
2. Accès au Site et compte membre
La consultation des contenus publics est accessible sans compte, sous réserve des contraintes techniques et des restrictions justifiées. La création d’un compte est gratuite. Elle permet notamment de déposer et gérer ses publications, d’enregistrer des favoris et d’utiliser les échanges privés selon les fonctionnalités disponibles. Les candidatures dirigées vers un site extérieur suivent les règles de ce dernier.
La création et l’utilisation d’un compte sont réservées aux personnes majeures disposant de la capacité nécessaire. Une personne agissant pour une entreprise, une association ou un organisme doit être habilitée à le représenter. Le positionnement « seniors » du Site ne constitue pas, à lui seul, une condition d’âge pour les recruteurs, les particuliers recherchant une aide ou les prestataires de l’annuaire.
Le membre fournit des informations exactes, tient ses coordonnées à jour et distingue son activité professionnelle de ses démarches privées. Il protège ses identifiants, ne prête pas son compte et signale rapidement un accès suspect. Il répond de ses propres utilisations et de celles qu’il a autorisées ; cette règle ne le rend pas automatiquement responsable d’un accès frauduleux qu’il n’aurait pas provoqué.
3. Choisir la rubrique adaptée
Offres d’emploi
Cette rubrique rassemble des postes proposés par des employeurs et des offres issues de France Travail et de ses partenaires. Une offre décrit un besoin de recrutement ; elle ne doit pas servir à vendre un service au candidat.
Missions proposées par des particuliers
Un particulier y publie un besoin d’aide ponctuelle ou régulière : jardinage, aide informatique ou autre mission autorisée. Les entreprises et associations utilisent les rubriques adaptées à leur activité. La simplicité ou la brièveté d’une mission ne dispense pas des obligations d’emploi ou de déclaration.
Seniors en recherche d’emploi
Cette rubrique permet à une personne de présenter son expérience, ses compétences et ses disponibilités pour être recrutée. Elle ne correspond ni à une offre d’emploi émise par un employeur, ni à une fiche commerciale de l’annuaire.
Seniors proposant des services de proximité
Un senior y présente les services qu’il peut réaliser pour d’autres personnes, quel que soit leur âge. L’auteur indique son statut réel et respecte les règles applicables à une activité salariée ou indépendante. La gratuité éventuelle du dépôt n’autorise pas une activité non déclarée.
Annuaire des services aux seniors
L’annuaire présente des prestataires proposant des services destinés aux seniors : coiffure à domicile, accompagnement informatique, préparation à la retraite ou autres prestations admises. Le prestataire n’a pas besoin d’être lui-même senior. L’inscription à cet annuaire relève d’une publication payante, distincte du prix de ses prestations.
4. Règles de publication
L’auteur publie des informations sincères, compréhensibles, pertinentes et à jour. Il dispose du droit de proposer le poste, la mission, la prestation ou l’événement décrit. Il vérifie sa rubrique, son lieu d’intervention, ses coordonnées, ses qualifications et les conditions annoncées. Il corrige les informations devenues inexactes et retire les publications dont l’objet n’est plus disponible.
Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, discriminatoires, diffamatoires, menaçants, haineux ou portant atteinte à la vie privée ; l’usurpation d’identité ; les fausses offres ; les demandes de travail dissimulé ; les activités interdites ou exercées sans les autorisations nécessaires ; les arnaques ; les liens malveillants ; le spam et les doublons destinés à fausser les résultats. Une annonce ne doit pas exiger du candidat un paiement pour accéder à un emploi.
Ne publiez pas de documents d’identité, de coordonnées bancaires, de données de santé ou de données concernant un tiers sans base légale. Les champs publics sont susceptibles d’être accessibles aux moteurs de recherche. Les informations confidentielles nécessaires à une démarche doivent être échangées par un moyen approprié, après vérification du destinataire.
Les annonces déposées par les membres sont soumises à validation avant publication ; une modification peut conduire à un nouvel examen. Le paiement n’écarte pas cette règle. La durée d’affichage d’une publication gratuite dépend des règles affichées lors du dépôt ; celle d’une publication payante dépend de la formule achetée.
5. Recrutement, missions et activité professionnelle
Emploisenior n’est pas l’employeur des personnes présentées et ne conclut pas le contrat de travail ou de prestation à la place des parties. Il ne fournit pas de personnel et ne prend pas en charge les salaires, cotisations, déclarations d’embauche ou assurances liés à leurs relations.
Le recruteur ou le particulier employeur vérifie les conditions légales de recrutement, formalise la relation lorsque cela est requis, respecte les rémunérations et règles applicables et effectue les déclarations nécessaires. Pour un emploi à domicile éligible, le Cesu peut simplifier certaines formalités ; il ne constitue pas une dispense de déclaration. Une activité indépendante suppose un statut et les obligations correspondant à son exercice réel.
Les annonces et décisions de recrutement doivent respecter l’interdiction des discriminations. Le positionnement du Site en faveur de l’expérience ne justifie pas un critère d’âge illégal ou une exclusion fondée sur un critère protégé. Les utilisateurs restent responsables de la vérification de leurs droits au travail et, pour les retraités, des conséquences d’une activité sur leur pension, auprès des organismes compétents.
6. Offres importées de France Travail
Les offres issues de France Travail ou de ses partenaires sont identifiées par leur source. Leur présence ne signifie pas qu’elles sont réservées aux seniors, qu’un employeur s’est engagé à recruter un membre du Site ou qu’Emploisenior représente cet employeur.
L’importation et l’actualisation sont périodiques : une offre peut être modifiée, pourvue ou retirée à la source avant que ce changement soit visible sur le Site. Le lien de candidature conduit, selon le cas, à France Travail, à un partenaire ou au site du recruteur. Les conditions et informations de cette destination doivent être vérifiées avant toute démarche.
Une mention de date de vérification correspond à une opération d’actualisation technique, et non à une certification de l’employeur ou de chaque information. Aucun résultat de candidature ni volume d’offres n’est garanti. Un contenu douteux ou périmé peut être signalé à Emploisenior et à la source concernée.
7. Services de proximité et annuaire
La fiche présente le prestataire et ses services sous sa responsabilité. Celui-ci doit pouvoir justifier son statut, ses qualifications, assurances, déclarations, agréments ou autorisations lorsqu’ils sont requis. Une publication, une mise en avant ou un paiement ne constitue pas une labellisation, un agrément du Site ni une garantie de compétence.
Le client et le prestataire conviennent directement du contenu de l’intervention, du devis, du prix, des déplacements, des délais, des conditions d’annulation et du paiement. Les tarifs présentés sur une fiche concernent les prestations du professionnel ; ils ne sont pas le prix de sa présence dans l’annuaire. Emploisenior n’encaisse pas le paiement de ces interventions et ne règle pas leurs différends à la place des parties.
Les contenus relatifs au bien-être, à la retraite ou à l’accompagnement ne remplacent pas un avis médical, juridique ou financier adapté. Aucune fiche ne peut présenter comme acquise une qualification réglementée inexistante ni garantir abusivement une guérison, un avantage fiscal ou un résultat financier.
8. Publications payantes, mises en avant et CAWL
Le Site propose notamment des annonces professionnelles, une formule à la une et une fiche annuelle dans l’annuaire. Les tarifs, durées et prestations incluses sont présentés avant la commande. Le montant total à payer et les conditions acceptées lors de l’achat font référence pour cette commande. Une offre payante ne doit pas être achetée pour contourner la rubrique ou le statut qui correspondent à la situation réelle de l’utilisateur.
Le paiement des publications est effectué par le parcours sécurisé CAWL proposé par le Site. Une publication payante nécessite la confirmation effective du paiement et la validation du contenu. L’affichage d’un écran de retour de paiement ne suffit pas, à lui seul, à confirmer la commande ou à rendre l’annonce visible. La période achetée commence à l’activation de la publication après validation, selon les CGV.
Les formules proposées sont des achats uniques, sans renouvellement automatique. L’arrivée à échéance peut mettre fin à l’affichage ou aux avantages achetés. Les conditions de refus, d’annulation, de rétractation lorsqu’elle s’applique et de remboursement relèvent des CGV et des droits légaux de l’acheteur. Une demande concernant un contenu définitivement refusé doit être adressée à l’équipe ; les CGU n’autorisent pas la conservation automatique de tout paiement.
Une mise en avant procure les emplacements et modalités de visibilité décrits dans l’offre. Elle ne garantit ni un nombre de consultations ou de contacts, ni un recrutement, ni un chiffre d’affaires. L’achat d’une publication ne crée aucune assurance sur une mission ou une prestation conclue entre utilisateurs.
9. Agenda des salons et événements seniors
L’agenda présente des salons, forums et événements relatifs notamment aux seniors, à la retraite, à l’autonomie et au bien-être. Des fiches sont importées de sources telles que DATAtourisme et OpenAgenda ; d’autres sont proposées par des membres. La source et les informations disponibles permettent d’identifier l’origine d’une fiche.
Les fiches importées peuvent être publiées automatiquement après des contrôles techniques et de pertinence. Elles ne font donc pas nécessairement l’objet d’une lecture humaine préalable. Les propositions manuelles sont soumises à validation. Leur publication standard est gratuite. Une demande de mise en avant exprime un souhait d’être recontacté : elle ne vaut ni commande, ni engagement de paiement, ni accord sur un tarif.
Emploisenior n’est pas l’organisateur de ces événements et ne vend pas leurs billets. Dates, horaires, lieu, accessibilité, programme, prix d’entrée et maintien de l’événement sont à confirmer auprès de l’organisateur avant tout déplacement. Un horaire absent ou « à confirmer » n’est pas une ouverture à minuit. Les mises à jour et la couverture territoriale dépendent des informations publiées par les sources ; l’agenda n’est pas exhaustif.
L’auteur d’une proposition manuelle dispose des droits et autorisations nécessaires, identifie l’organisateur et signale les changements ou annulations. Les conditions de réservation, d’entrée et de remboursement des billets relèvent de l’organisateur ou de sa billetterie.
10. Recherche, classement et publicité
Les résultats dépendent de la rubrique, des mots-clés, du lieu et des autres critères sélectionnés, des publications disponibles et de leur état de diffusion. Le tri courant privilégie les annonces récentes ; les événements sont généralement présentés selon leurs prochaines dates. La recherche et les imports ne constituent pas un recensement exhaustif du marché.
Les publications identifiées comme sponsorisées ou « à la une » bénéficient des emplacements et priorités prévus par leur formule, dans les résultats qui leur correspondent. Certaines zones utilisent une rotation. Une visibilité payante peut ainsi influer sur l’ordre ou l’emplacement d’une publication. Les filtres géographiques et distances reposent sur les lieux et coordonnées disponibles : ils ne garantissent ni une adresse exacte, ni un temps de trajet ou une zone réelle d’intervention.
Des encarts publicitaires, notamment fournis par Google AdSense, peuvent être affichés. Une publicité ne vaut pas recommandation personnelle du Site. Les conditions d’une campagne achetée auprès d’Emploisenior sont convenues séparément avant son lancement. Les liens extérieurs et les services publicitaires relèvent également des règles de leurs éditeurs.
11. Messagerie, favoris, partage et accès mobile
La messagerie et les favoris facilitent les démarches des membres ; ils ne constituent pas une promesse de réponse ou de conservation indéfinie. Les échanges doivent rester courtois et liés à leur objet. Sont interdits le harcèlement, la prospection de masse non sollicitée, la collecte de coordonnées et l’envoi de liens ou fichiers destinés à tromper le destinataire. L’accès technique aux échanges est limité aux nécessités de fonctionnement, de sécurité et aux demandes légalement fondées, conformément à la politique de confidentialité.
Vérifiez votre interlocuteur avant de transmettre des documents ou de vous engager. N’envoyez pas d’argent pour obtenir un emploi. Les modalités financières d’une véritable prestation doivent être convenues avec un prestataire identifié. En cas de doute, interrompez l’échange et contactez l’équipe.
« Faire connaître le Site à un ami » ouvre votre messagerie avec un texte prérempli. Vous choisissez le destinataire et déclenchez l’envoi ; cette fonction ne doit pas servir à du spam. L’ajout d’Emploisenior à l’écran d’accueil d’un téléphone constitue un accès au service web, soumis aux mêmes règles. Il n’implique pas la disponibilité de toutes les fonctions hors connexion ni une installation depuis une boutique d’applications.
12. Modération, signalements et contestation
Les dépôts membres sont examinés par l’équipe ; les imports font aussi l’objet de filtres automatiques de pertinence, de dates et de disponibilité. Un contenu illicite ou contraire à ces CGU peut être refusé, corrigé avec son auteur, retiré ou rendu moins visible. Un abus grave ou répété peut entraîner la restriction ou la fermeture du compte, de manière proportionnée.
Pour signaler un contenu, utilisez l’outil proposé sur sa fiche ou le formulaire de contact. Indiquez l’URL exacte, les faits, leur motif et tout justificatif utile, vos coordonnées lorsque requises, ainsi que votre conviction de bonne foi que le signalement est exact. N’utilisez pas ce mécanisme pour nuire à autrui.
Les signalements sont examinés sans retard injustifié. Lorsqu’une restriction est imposée, les motifs et voies de contestation sont communiqués à l’intéressé dans les conditions légales. Il peut demander un réexamen humain à
13. Propriété intellectuelle et droits sur les contenus
L’auteur conserve ses droits sur les textes, images et logos qu’il transmet. Il garantit disposer des autorisations nécessaires, notamment pour les images de personnes et les marques. Il accorde au Site une autorisation non exclusive d’héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces éléments pour publier sa fiche, la rendre accessible aux internautes et faire fonctionner les emplacements de visibilité qu’il a choisis.
Cette autorisation est limitée aux besoins du service et à la durée de diffusion, sous réserve des sauvegardes, preuves et conservations légalement nécessaires. L’accès par Internet permet une consultation mondiale. Une republication promotionnelle sur des réseaux sociaux qui dépasse ces besoins fait l’objet d’un accord distinct ; les CGU n’emportent pas d’acceptation générale des conditions de ces réseaux.
Les contenus importés restent soumis aux droits et licences de leurs sources, dont les crédits sont conservés lorsqu’ils sont requis. Leur consultation ne donne pas un droit de réutilisation commerciale générale. Les éléments propres au Site, sa marque et ses bases sont protégés dans les limites légales. Les extractions massives, le contournement des protections et l’exploitation non autorisée des coordonnées sont interdits, sans préjudice des exceptions légales.
14. Données personnelles et préférences de confidentialité
La politique de confidentialité décrit les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits applicables aux données personnelles. Les demandes peuvent être adressées à
Les fonctions nécessaires à l’authentification et à la sécurité sont distinguées des usages publicitaires et de mesure d’audience. Les choix concernant les cookies et traceurs soumis à consentement sont recueillis dans l’interface de confidentialité et peuvent y être modifiés. La simple navigation ou l’acceptation des présentes CGU ne vaut pas consentement à ces traceurs. Le refus de traceurs facultatifs ne supprime pas, à lui seul, le droit de consulter les contenus publics.
15. Disponibilité et responsabilités
Le Site met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son fonctionnement et la sécurité des échanges. Des opérations de maintenance, défaillances ou indisponibilités de sources extérieures peuvent interrompre ou limiter certaines fonctions. Aucune disponibilité permanente, ni absence totale d’erreur, n’est promise. Les utilisateurs conservent une copie des informations et justificatifs importants pour leurs démarches.
Chacun répond des informations qu’il fournit et des engagements qu’il prend. Emploisenior demeure responsable de ses propres obligations ; les présentes clauses ne l’exonèrent pas des responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi. La modération et les contrôles techniques réduisent certains risques sans certifier l’identité, la solvabilité ou les qualifications de chaque interlocuteur.
Emploisenior ne garantit pas la conclusion ou la bonne exécution des contrats entre utilisateurs et ne se substitue pas à leurs obligations. Les demandes concernant ses propres prestations payantes restent traitées conformément aux CGV. Les articles du blog ont une finalité d’information générale et ne remplacent pas un conseil individualisé.
16. Évolution des CGU, fermeture du compte et litiges
Les CGU peuvent évoluer pour refléter le service ou les règles applicables. La version en vigueur est datée et accessible sur cette page. Les membres sont informés des changements importants par un moyen adapté ; une nouvelle acceptation est recueillie lorsque nécessaire. Une modification ne réduit pas rétroactivement les droits attachés à une commande déjà conclue. La seule poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation indistincte de toute nouvelle obligation.
Le membre peut cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de son compte depuis les fonctions disponibles ou en contactant l’équipe. Le devenir des publications, échanges et données suit la politique de confidentialité et les obligations de conservation. La fermeture n’efface pas les obligations déjà nées d’une commande ou d’un contrat et ne vaut pas, à elle seule, demande de remboursement.
Pour une difficulté, adressez une réclamation à
